Conditions générales de vente

hameaudufromage.com SARL
R.C.S. Besançon  429.094.477
Zone Artisanale – 25330 Cléron - France
Tel: 02.81.62.41.51 - Fax: 03.81.62.41.59
E-mail : commercial@hameaudufromage.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre HAMEAU DU FROMAGE SARL (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet accessible à l’adresse www.boutique.hameaudufromage.com (le « Site Internet »).

Toute commande sur le Site Internet suppose la lecture et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

 

1.         Objet et champ d’application 

 

Les CGV visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre le Vendeur et tout Client souhaitant procéder à un achat sur le Site Internet 

Le Site Internet permet au client d'effectuer une commande afin de faire livrer à distance par transporteur les produits du Vendeur (les « Produits »).

Toute commande d'un Produit proposé le Vendeur implique l'adhésion sans réserve du Client aux CGV.

 

2.         Produits

 

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et ce, même s’il peut exister de très légères différences liées à la qualité des photographies ou illustrations. 

Le Client est tenu de se reporter à l’étiquetage des Produits pour toute information liée à la composition des produits et le cas échéant aux conditions de conservation. 

Les Produits proposés à la découpe étant préparés manuellement, le Vendeur ne peut garantir, compte tenu de la nature artisanale des produits proposés à la vente, un poids strictement identique à celui indiqué lors de la commande. En conséquence, le Client est informé et accepte expressément qu’une légère variation de poids de plus ou moins dix pour cent (±10 %) par rapport au poids commandé puisse intervenir lors de la préparation des Produits.

 

3.         Prix et paiement des Produits 

 

3.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, lesquels sont précisés au Client avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.

3.2. Le règlement de la commande s’effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée e-transaction du Crédit Agricole. La commande ne sera considérée comme valide qu’après validation du paiement. Une fois le paiement validé, un email de confirmation de commande sera adressé au Client, récapitulant les éléments essentiels de la transaction.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités, la commande sera automatiquement annulée.

 

4.         Commandes

 

4.1. Les commandes de Produits ne sont considérées comme définitives qu’après (i) validation de son paiement par le Client, et (ii) acceptation expresse par le Vendeur, laquelle est formalisée par l’envoi d’un email de confirmation.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour actualiser en temps réel la disponibilité des Produits proposés à la vente. Toutefois, compte tenu du caractère artisanal de la production et du stock limité de certains Produits qui sont des produits frais, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, même après validation du paiement par le Client. Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé des sommes déjà versées au titre des Produits indisponibles, sans qu’aucune autre indemnisation ne puisse être exigée à ce titre.

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3. Une fois la commande confirmée, le Vendeur s’engage à remettre les Produits au transporteur désigné dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées. Ce transporteur, avec lequel le Vendeur a conclu un contrat, s’engage à assurer la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

4.4. Le Client s’interdit formellement de revendre les Produits achetés sur le Site Internet. Toute commande est réputée être passée pour les besoins personnels du Client, ou, le cas échéant, pour l’usage strictement personnel du destinataire désigné lors de la commande.

 

5.                  Livraison des Produits

 

5.1. Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

5.2. Les délais de livraison varient généralement entre un (1) et sept (7) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sous réserve du complet paiement du prix, et la première tentative de livraison par le livreur. Ces délais sont donnés à titre uniquement indicatif sur le Site Internet et/ou dans la confirmation de commande. 

5.3. La livraison des Produits est assurée par Chronofresh (Chronopostfood) qui un service garantissant le maintien de la chaîne du froid depuis le départ des locaux du Vendeur jusqu’à la remise effective des Produits au Client. 

Le Client est informé par email de la date prévue de livraison la veille de celle-ci et a la possibilité de reprogrammer la livraison si nécessaire. En cas d'absence lors du premier passage du transporteur, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. Le Client recevra également un email et/ou un SMS l'invitant à reprogrammer une nouvelle livraison. Les colis sont conservés dans des entrepôts frigorifiques garantissant la préservation des Produits. Toutefois, cette nouvelle livraison doit être reprogrammée dans un délai maximal de quatre (4) jours à compter du premier avis de passage. Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur, sans possibilité de remboursement pour le Client.

Compte tenu du caractère périssable de certains Produits, le Client s’engage à être présent lors de la livraison ou à retirer son colis dans les plus brefs délais. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration des Produits résultant d’un retard de retrait imputable au Client, notamment en cas de non-reprogrammation ou de non-retrait dans le délai imparti. Aucune demande de remboursement ne pourra être exigée à ce titre.

 

6.                  Responsabilité

 

6.1. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison et les coordonnées nécessaires à la bonne exécution du service. En cas d’erreur, d’omission ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les Produits dans les conditions prévues, et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

Le Client s’engage à prendre connaissance, avant toute consommation, des informations figurant sur les étiquetages (composition, allergènes, instructions, mentions légales). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise conservation, d’un usage inadapté ou détourné des Produits, ou encore d’un non-respect des conditions figurant sur l’emballage ou sur le Site Internet.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de revente ou de transmission des Produits à un tiers, notamment s’agissant de Produits sensibles ou périssables. En particulier, il ne pourra être tenu responsable d’une altération, dégradation ou non-conformité des Produits dès lors qu’ils auraient été revendus, cédés ou transportés à des fins autres que la consommation personnelle directe, ou dans des conditions non maîtrisées qui auraient altéré leur qualité. 

6.2. Le Vendeur s’engage à traiter avec diligence toute réclamation formulée par un Client dans les conditions prévues aux présentes. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’absence du Client au moment de la livraison, de refus de réception des Produits, ou en cas de détérioration liée à un retrait tardif auprès du transporteur.

6.3. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et insurmontable, relevant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.

 

7.                  Garanties

 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Produits vendus doivent être conformes à la commande et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants :

-                 il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

-                 il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

Conformément à l'article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme à la Commande, le Produit doit :

1.              être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2.              le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3.              il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des Produits de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées ci-dessus s’il démontre :

1.              qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2.              qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3.              que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Il convient de relever que le délai de 24 mois permettant au Client de faire une réclamation s'appréciera en fonction du Produit livré et en fonction du défaut invoqué. 

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client peut contacter directement par téléphone le Vendeur: 03.81.62.41.51 ou en écrivant au Vendeur par le formulaire de contact du site Nous Contacter

Après accord exprès écrit du Vendeur, les Produits concernés pourront être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments qui le composent (tel que l'étiquetage) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de Produits au titre de la garantie des vices cachés, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect, par le Client, des prescriptions d'utilisation ou d'entretien indiquées par le Vendeur ou dans la notice d'utilisation du Produit. De même, les garanties décrites ci-dessus ne couvrent pas les défauts qui proviendraient d'une négligence, d'une cause étrangère au Produit telle qu'un défaut d'entretien, un défaut de surveillance, ou encore le non-respect des conditions d'entretien ou d'utilisation.

 

8.                  Réclamations

 

En cas de livraison non conforme (sur la quantité ou la qualité des Produits) ou si le colis contenant les Produits est fortement endommagé, le Client est tenu de formuler des réserves claires et précises sur le bon de livraison, en présence du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées par écrit auprès du Vendeur dans un délai maximum de douze (12) heures, en écrivant au Vendeur par le formulaire de contact du site Nous Contacter ou par télécopie au 03.81.62.41.59. 

Il appartient au Client de transmettre au Vendeur la preuve de ces réserves, accompagnée de la confirmation écrite du transporteur attestant de leur réalité. À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure a été correctement suivie et qu’il est établi une non-conformité, le Vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, soit de procéder au remboursement du prix payé pour les Produits concernés, soit de réexpédier des Produits équivalents au Client. En cas de livraison quantitativement non conforme, le remboursement se limitera à la différence de prix entre les Produits commandés et les Produits effectivement livrés. 

Aucune réclamation ne pourra être admise au titre de considérations subjectives portant sur le goût, l’apparence ou l’appréciation de la fraîcheur des Produits.

 

9.                  Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :

1. les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les fromages, produits laitiers, spécialités fraîches ou tout autre Produit nécessitant une conservation entre 0 °C et 4 °C ;

2. les biens qui ont été descellés par le Client ou le destinataire après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, la plupart des Produits commercialisés sur le Site Internet sont exclus du champ d’application du droit de rétractation. Il appartient au Client, en cas de doute sur l’applicabilité du droit de rétractation à un Produit donné, de contacter le Vendeur avant toute commande.

Pour les seuls Produits non périssables ou non concernés par les exceptions ci-dessus, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement ou d’échange.

Le droit de rétractation peut être exercé par déclaration écrite dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des CGV. Un accusé de réception sur un support durable sera adressé sans délai au Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.), et dans un conditionnement permettant un transport en bon état, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, accompagnés d’une copie de la facture.

Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des Produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard proposé). Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation, sous réserve de la réception effective des Produits retournés dans les conditions ci-dessus.

 

10.              Règlement des litiges – médiation

 

En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige via le formulaire de contact présent sur le Site Internet Nous Contacter ou par courrier au Vendeur : Le Hameau du Fromage – 20 zone artisanale – 25330 Cléron 

Si le litige n'est pas résolu, au-delà de deux (2) mois, le Client peut, dans le délai d'un (1) an à compter de sa réclamation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation selon les modalités ci-après:

[...]

 

11.              Données personnelles

 

Dans le cadre de l’exécution de la commande, le Client est amené à fournir au Vendeur certaines données à caractère personnel le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de la commande par le Vendeur et est effectué conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ainsi que le Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Les données personnelles du Client sont destinées au Vendeur ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants, strictement pour les besoins de la gestion de la commande, du paiement, de la livraison et du service après-vente. Elles peuvent également être transmises, si nécessaire, à certains partenaires ou prestataires du Vendeur, dans le respect de la réglementation applicable. Ces données pourront, le cas échéant, être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice ou officiers ministériels, lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire pour faire valoir un droit en justice.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité via le formulaire de contact du site Nous Contacter

 

Plus de détails sur la page Politique de confidentialité

 

12.              Démarchage téléphonique (Bloctel)

 

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Cette inscription est possible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

 

13.              Droit de propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site Internet sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute violation de nos marques et de l'intégrité de nos Produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales.

 

14.              Loi applicable et juridiction compétente

 

Les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des CGV et/ou des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.